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Titre :

28 AOUT 2020. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur du titre 2 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017030652 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le titre 2 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, produit ses effets le 1er janvier 2020, à l'exception des articles 11, 13, 33 et 39.

Art. 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.