27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 8 et 10 du décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 30-06-2023)
CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 1
CHAPITRE 2. [1 - De la nomination des membres du Conseil consultatif]1
Art. 2-4
CHAPITRE 3. [1 - Du règlement d'ordre intérieur, du siège et du secrétariat du Conseil consultatif]1
Art. 5-6
CHAPITRE 4. - Du rapport
Art. 7
CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 8-9
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.- Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° décret : le décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
2° Administration : la Direction de l'Egalité des chances ;
3° le Ministre : le Ministre qui a les Droits des femmes dans ses attributions ;
4° [1 Conseil consultatif : le conseil consultatif visé à l'article 8 du décret.]1
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(1)<ACF 2023-05-25/08, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE 2. [1 - De la nomination des membres du Conseil consultatif]1
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(1)
Art.2.En cas de démission d'un membre effectif visé [1 à l'article 8, § 3, 1° et 2°]1, du décret, et faute de suppléant pour le remplacer, le Ministre lance un appel d'offres précisément pour pallier le poste vacant effectif. En pareil cas, le nouveau mandat se termine à la date à laquelle le mandat de la personne remplacée se terminait.
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(1)<ACF 2023-05-25/08, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Art.3.§ 1er. L'appel public visé [1 à l'article 8, § 5]1, alinéa 3, du décret, est publié sur le site internet du Ministère de la Communauté française pendant une durée minimale de 30 jours.
§ 2. L'appel public visé au paragraphe 1er, précise les éléments suivants :
1° l'intitulé et l'objet du mandat;
2° la durée du mandat;
3° les incompatibilités énoncées [1 à l'article 8, § 5]1, du décret;
4° l'adresse internet à laquelle la candidature doit être envoyée;
5° l'échéance de remise des candidatures;
6° les différents domaines énumérés [1 à l'article 8, § 3, 1° et 2°]1, du décret pour lesquels des postes sont à pourvoir.
§ 3. L'acte de candidature relatif à l'appel public visé au paragraphe 1er, doit :
1° justifier l'expertise ou l'expérience professionnelle du candidat dans les matières visées [1 à l'article 8, § 3, 1° et 2°]1, du décret précité du 7 janvier 2016 ;
2° justifier la motivation du candidat à siéger au sein du [1 Conseil consultatif]1;
3° indiquer le ou les domaine(s) d'expertise visé [1 à l'article 8, § 3, 1° et 2°]1, du décret du 7 janvier 2016 pour le(s)quel(s) le candidat postule, le cas échéant selon un ordre de priorité ;
4° indiquer s'il porte sur un mandat d'effectif, de suppléant ou indifféremment l'un et l'autre ;
5° être accompagné du curriculum vitae du candidat.
§ 4. Les candidatures relatives à l'appel public visé [1 à l'article 3, § 1er]1, sont adressées à l'Administration via un formulaire électronique disponible sur le site internet de l'Administration.
Elles font l'objet d'un accusé de réception de l'Administration.
Le cas échéant, les pièces manquantes sont signalées par l'Administration dans les quinze jours de la réception de la candidature. Les pièces manquantes sont versées au dossier si elles sont communiquées à l'Administration dans les 5 cinq jours de la notification.
Seul le dossier de candidature complet est recevable.
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(1)<ACF 2023-05-25/08, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Art.4. Dans les trente jours à dater de l'expiration du délai visé à l'article 3, § 2, 5°, l'administration transmet au Ministre les éléments suivants :
1° une analyse de la recevabilité des candidatures reçues et des éventuelles incompatibilités ;
2° une comparaison des candidatures recevables distinguant l'expertise et l'expérience de chaque candidat.
CHAPITRE 3. [1 - Du règlement d'ordre intérieur, du siège et du secrétariat du Conseil consultatif]1
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(1)
Art.5.[1 Le règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif visé à l'article 8, § 7, du décret comporte au minimum :
1° la méthodologie de travail que le Conseil consultatif entend suivre, en ce compris pour :
- remettre des avis sur le projet de plan " droits des femmes " visé à l'article 3 du décret, sur les rapports d'évaluation intermédiaire et finale du plan " droits des femmes " visés à l'article 10 du décret, sur les politiques en matière de droits des femmes et sur les thématiques à aborder au sein de la Conférence interministérielle des droits des femmes, visées à l'article 8 du décret ;
- éviter les éventuelles situations de conflit d'intérêts lors des délibérations relatives aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissances des collectifs visés à l'article 7bis du décret et à l'article 8 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes ;
- élaborer le contenu des assemblées plénières " Alter Egales " visées à l'article 8 du décret ;
- élaborer des propositions en matière de lutte contre les violences faites aux femmes à intégrer au plan visé à l'article 3 du décret ;
2° les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions et sous-commissions temporaires spécialisées visées à l'article 8, § 7, du décret ;
3° l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion ;
4° les modalités de convocation des membres ;
5° les modalités de délibération.
Le Ministre approuve ce règlement et toute modification ultérieure.]1
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(1)<ACF 2023-05-25/08, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Art.6. Le siège du Comité de suivi est établi à l'administration. Cette dernière assure le secrétariat des travaux du Comité de suivi.
CHAPITRE 4. - Du rapport
Art.7.Le Ministre détermine le modèle du rapport d'évaluation intermédiaire et du rapport final [1 ...]1 visés à l'article 10, alinéa 1er, du décret.
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(1)<ACF 2023-05-25/08, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art.8. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 instituant un modèle de rapport annuel en exécution de l'article 10 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française est abrogé.
Art. 9. Le Ministre qui a les droits des femmes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.