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24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date de fin des mesures d'urgence pour l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La date de fin de la période des mesures d'urgence, visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales, est fixée au 27 avril 2020.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 24 avril 2020.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'infrastructure routière et la politique routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.