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Titre :

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 5)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, première phrase, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, le délai de paiement du précompte immobilier qui est dû pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.