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Titre :

7 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020040675 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le 1° de l'alinéa 2, les mots " la même activité " sont remplacés par les mots " une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles " ;
  2° dans le 2° de l'alinéa 2, les mots " dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir " sont remplacés par les mots " dans un délai de deux ans qui suit la date de l'événement initial " ;
  3° l'alinéa 2 est complété par un 6°, rédigé comme suit :
  " 6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement. " ;
  4° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l'alinéa précédent. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.