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Titre :

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020040758 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 est complété par ce qui suit :
  " et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). ".

Art.2. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots " pour ce qui concerne les press-shops " sont insérés entre les chiffres " 47.62 " et les mots " et 47.73 ";
  2° à l'alinéa 1er, 5°, les mots " à l'exception du 96.021. " sont supprimés;
  3° l'alinéa 2 est complété par ce qui suit :
  " transports urbains et suburbains de voyageurs repris aux sous-classes 49.310 du Code NACE-BEL, lavage de véhicules automobiles repris aux sous-classes 45.206 du Code NACE-BEL, enseignement de la conduite de véhicules à moteurs repris aux sous-classes 85. 531 du Code NACE-BEL, ainsi que pour le secteur évènementiel repris aux sous-classes 82.300, 74.109, 90.023, 77.392 et 77.293 du Code NACE-BEL ";
  4° l'alinéa 3 est abrogé;
  5° à l'alinéa 4, les mots " L'indemnité compensatoire visée aux alinéas 1er, 2 et 3 " sont remplacés par les mots " L'indemnité compensatoire visée aux alinéas 1er, et 2. ";
  6° un alinéa est inséré entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5, rédigé comme suit : " le paiement des indemnisations est autorisé par un prestataire externe en dérogation à l'article 21, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes ";
  7° à l'alinéa 5, les mots visés " à l'alinéa 1er, 2 et 3 " sont remplacées par les mots " aux alinéas 1er et 2 ".

Art. 3. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.