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Titre :

4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 15)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017A70033 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour la période commençant le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté et s'achevant le 3 janvier 2021 inclus, dans le point W14 de la nomenclature de l'article R.IV.1-1 du Code du Développement territorial, les mots " Le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 50,00 m2. " sont remplacés par " Le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 100 m2. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.