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Titre :

20 MAI 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 22)

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art.2. Toute expulsion domiciliaire est interdite jusqu'au 31 août 2020 à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec la date du 31 août 2020.

Art.3. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art.4. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 5. La Secrétaire d'Etat en charge du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.