7 MAI 2020. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2020 et mise à jour au 01-06-2022)
Art. 1-5
Article 1er. La version applicable des Règles d'York et d'Anvers visée à l'article 1.1.1.1, § 1er, 49° et l'article 2.7.1.4, § 1er du Code belge de la Navigation, est la version de 2016.
Art.2. La version applicable des Règles d'avarie commune IVR, visée à l'article 1.1.1.1, § 1er, 7° et l'article 3.7.1.4, § 1er du Code belge de la Navigation, est la version de 2006.
Art.3.Les candidats qui souhaitent être inscrits sur la liste des candidats, visée à l'article 2.3.2.51, § 1er du Code belge de la Navigation, doivent se soumettre à la procédure décrite à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 fixant la procédure de présentation des candidats, visée à l'article [1 XX.122, § 3, du Code de droit économique]1.
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(1)<AR 2022-04-18/12, art. 33, 002; En vigueur : 11-06-2022>
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent arrêté.