13 MAI 2020. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2020
Art. 1-5
Article 1er. § 1. La convention relative au financement de la collecte des cadavres des animaux d'élevage dans le sens de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage. Tous les entreprises qui doivent déclarer au moins un animal dans la déclaration de l' année 2018 chez le Mestbank, conformément à l'article l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont considérés comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.
Pour les élevages qui tiennent des ratites, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux.
§ 2. Le montant forfaitaire pour 2020 s'élève à:
1° pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais):
a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;
b) 75 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;
c) 138 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux;
d) 194 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux;
e) 248 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux;
f) 302 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux;
g) 358 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux;
h) 413 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux;
i) 467 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux;
j) 522 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux;
k) 580 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux;
l) 635 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux;
m) 690 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 325 animaux
n) 743 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 326 à 350 animaux;
o) 799 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 351 à 375 animaux;
p) 854 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 376 à 400 animaux;
q) 911 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 425 animaux;
r) 963 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 426 à 450 animaux;
s) 1020 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 451 à 475 animaux;
t) 1074 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 476 à 500 animaux;
u) 1133 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 525 animaux;
v) 1181 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 526 à 550 animaux;
w) 1269 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 551 à 600 animaux;
x) 1376 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 650 animaux;
y) 1486 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 651 à 700 animaux;
z) 1603 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;
aa) 1851 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;
ab) 2527 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 animaux ou plus;
2° pour les élevages de veaux à l'engrais:
a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;
b) 73 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;
c) 145 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux;
d) 251 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;
e) 347 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;
f) 420 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;
g) 512 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;
h) 607 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;
i) 704 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;
j) 799 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;
k) 891 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;
l) 1036 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 à 1200 animaux;
m) 1221 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1201 à 1500 animaux;
n) 1602 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 2000 animaux;
o) 2257 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2001 animaux ou plus;
3° pour les élevages de volaille (compte tenu de toutes les espèces de volaille, à l'exclusion des ratites):
a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 1500 animaux;
b) 51 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 3000 animaux;
c) 54 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3001 à 5000 animaux;
d) 83 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5001 à 7.500 animaux;
e) 116 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7.501 à 10.000 animaux;
f) 166 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 10.001 à 15.000 animaux;
g) 231 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 15.001 à 20.000 animaux;
h) 296 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 20.001 à 25.000 animaux;
i) 366 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 25.001 à 30.000 animaux;
j) 430 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 30.001 à 35.000 animaux;
k) 491 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 35.001 à 40.000 animaux;
l) 559 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 40.001 à 45.000 animaux;
m) 628 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 45.001 à 50.000 animaux;
n) 719 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 50.001 à 60.000 animaux;
o) 863 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 60.001 à 70.000 animaux;
p) 974 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 70.001 à 80.000 animaux;
q) 1114 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 80.001 à 90.000 animaux;
r) 1267 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 90.001 à 100.000 animaux;
s) 1467 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 100.001 à 125.000 animaux;
t) 1839 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 125.001 à 150.000 animaux;
u) 2096 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150.001 à 175.000 animaux;
v) 2888 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 175.001 animaux ou plus;
4° pour les élevages de porcs (compte tenu de tous les porcs à l'exclusion des porcelets de 7 à 20 kg):
a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;
b) 62 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;
c) 102 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;
d) 145 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;
e) 204 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;
f) 287 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;
g) 409 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 600 animaux;
h) 571 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 800 animaux;
i) 732 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 1.000 animaux;
j) 897 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.001 à 1.200 animaux;
k) 1064 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.201 à 1.400 animaux;
l) 1220 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.401 à 1.600 animaux;
m) 1393 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.601 à 1.800 animaux;
n) 1548 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.801 à 2.000 animaux;
o) 1781 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.001 à 2.400 animaux;
p) 2112 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.401 à 2.800 animaux;
q) 2404 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.801 à 3.200 animaux;
r) 2816 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.201 à 3.700 animaux;
s) 3230 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3701 à 4200 animaux;
t) 3598 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 4201 à 4700 animaux;
u) 4056 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 4701 à 5200 animaux;
v) 4475 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5200 à 5700 animaux;
w) 4825 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5701 à 6200 animaux;
x) 5167 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 6201 à 6700 animaux;
y) 5715 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 6701 à 7200 animaux;
z) 6659 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7201 animaux ou plus;
5° pour les élevages de d'ovins et de caprins:
a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;
b) 52 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;
c) 111 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;
d) 191 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;
e) 272 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;
f) 380 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;
g) 571 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;
h) 691 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;
i) 865 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;
j) 992 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;
k) 1168 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;
l) 1357 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;
m) 1484 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;
n) 1706 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 à 1200 animaux;
o) 2034 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1201 à 1400 animaux;
p) 3059 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1401 animaux ou plus;
6° pour les élevages de lapins:
a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 100 animaux;
b) 51 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux
c) 54 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;
d) 83 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;
e) 116 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 animaux ou plus;
7° pour les élevages de chevaux:
a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 10 animaux;
b) 328 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 11 à 20 animaux;
c) 437 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;
d) 651 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;
e) 869 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;
f) 1088 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150 à 200 animaux;
g) 1306 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 animaux ou plus.
§ 3 La contribution pour les couvoirs comprend d'une part un forfait par collecte de 30 euros et d'autre part un forfait par poids collecté de 84,27 euros/tonne.
Les montants fixés par le présent arrêté sont hors TVA.
La densité moyenne est déterminée sur la base de la densité moyenne du bétail telle qu'elle figure dans la déclaration de l' année 2018, conformément à l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Il se pourrait que le même élevage doive payer la somme des forfaits pour plusieurs espèces animales, excepté s'il s'agit des différents espèces animales dans la classe inférieure, dans ce cas un unique abonnement suffit.
Art.2. En cas de reprise d'un élevage, le nouveau propriétaire doit payer les frais d'abonnement sur la base de la déclaration à la `Mestbank' de cette entreprise faite par son ancien propriétaire.
Art.3. Les producteurs de déchets animaux qui ne figurent pas à l'article 5, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, et qui ne font pas l'objet de tarifs d'abonnement, doivent conclure eux-mêmes un contrat financier avec un transformateur agréé.
Art.4. Ne pas payer la facture de l'abonnement dans les 8 semaines après facturation par le collecteur agréé, est considéré comme renoncer à l'abonnement envers le présentateur de l`abonnement.
Dans ce cas, la collecte et la transformation seront effectuées automatiquement par le collecteur agréé à un prix par prestation. Le tarif maximal prescrit dans l'agrément du collecteur peut alors être appliqué.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2020, et est valable jusqu'au 31 décembre 2020.