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Titre :

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel qui est repris à l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le Ministre flamand ayant le soutien au Gouvernement flamand dans ses attributions, est chargé d'exécuter le présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel
  (NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2020-04-10/22)