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Titre :

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, en ce qui concerne la date de naissance du droit aux allocations familiales pour l'enfant réfugié

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018014824 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  " Sans préjudice de l'application de la compétence du Ministre visée à l'alinéa 4, le droit aux allocations familiales pour l'enfant réfugié reconnu prend naissance à partir de la date à laquelle la décision de reconnaissance du statut de réfugié est prise, conformément à l'article 48/3 de la loi précitée. ".

Art. 2. Le Ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.