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Titre :

8 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 24)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le délai du 30 juin prévu à l'article L 3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour rendre un rôle de taxe 2019 exécutoire est reporté jusqu'au 30 septembre 2020.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.