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Titre :

3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le service "coordination antifraude (CAF)", est désigné comme le service, au sein du Service public fédéral Finances, qui est compétent, pour recevoir les indices de fraudes fiscales en matière d'impôts directs et indirects qui sont révélés dans le cadre d'une enquête pénale, sur la base de l'article 29bis du Code d'instruction criminelle.