2 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 15-06-2020)
Art. 1, 1/1, 2
2020021218 2020030610 2020041690 2020041697 2020041735 2020042128 2020400001
Article 1er. Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.
Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.
Art.1/1. [1 La suspension des délais visés à l'article 1er ne s'applique pas :
1°. pour les délais dont question :
- aux articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation;
- aux articles 24 à 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;
- aux articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale;
2°. pour les délais de paiement, de recouvrement et de perception repris dans :
- les articles 298, 413, 414, 418, 443bis en 443ter, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation;
- les articles 12 à 19 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;
- les Chapitres 3 et 4 du Titre II de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale. ]1
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(1)<Inséré par ARR 2020-06-04/17, art. 1, 002; En vigueur : 16-03-2020>
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.