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Titre :

3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020040676 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 2 du paragraphe 1er est complété par les 5° et 6°, rédigés comme suit :
  " 1° le bon à valoir est un titre vis-à-vis de l'organisateur de voyage qui l'a émis ;
  2° le voyageur utilise le bon à valoir à son choix. " ;
  2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:
  " § 3. Le bon à valoir qui n'est pas utilisé par le voyageur endéans le délai d'un an après son émission, est remboursé à sa demande. L'organisateur de voyage dispose d'un délai de six mois pour le remboursement. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.