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Titre :

5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son ROI-type dans les Pouvoirs organisateurs de Centres PMS libres confessionnels

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son règlement d'ordre intérieur type dans les pouvoirs organisateurs de centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 22 octobre 2019.

ANNEXES.   (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-03-2020, p. 16424)