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Titre :

27 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2019-2020 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La période de l'hiver 2019-2020 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel d'un consommateur résidentiel ne peut pas être coupée, est prolongée jusqu'au 31 mars 2020 inclus.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 février 2020.