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Titre :

18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel abrogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020020947 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de la Constitution.

Art. 2. Les articles 2 à 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.