Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018205339 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de la Constitution.

Art.2. A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, les modifications suivantes sont apportées :
  1) à l'alinéa 1er, 3°, les mots " , à l'exclusion du chômage temporaire, " sont insérés entre les mots " relatif au chômage " et les mots " ou d'une allocation d'interruption de carrière " ;
  2) à l'alinéa 3, les mots " et le 4° " sont insérés entre les mots " Concernant le 1° " et les mots " , les heures prestées " ;
  3) à l'alinéa 3, les mots " ou les rémunérations perçues " sont insérés entre les mots " les heures prestées " et les mots " par l'enfant bénéficiaire ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4. Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.