Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-06-27/04, art. 3)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2021, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 108.100.000 euros.

Art.2. Pour l'année 2021, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 63.200.000 euros.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.