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Titre :

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant une nouvelle prolongation de la période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil ainsi que de l'intervention accueil

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019042129 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Au troisième tiret de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, l'année " 2020 " est remplacée par " 2021 ".

Art.2. L'article 12 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Dans l'attente de la simulation visée au premier alinéa, les articles 85bis à 85sexies de l'arrêté milieux d'accueil restent d'application en 2021, ainsi que, pour ce qui est de l'octroi de la deuxième intervention accueil tel que prévu à l'article 85bis, alinéa 2, du même arrêté, en 2022 ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4. La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.