10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 établissant une disposition temporaire pour l'octroi de subventions aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité visées à l'article D.I.7 du Code du Développement territorial (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 5)
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