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Titre :

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 établissant une disposition temporaire pour l'octroi de subventions aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité visées à l'article D.I.7 du Code du Développement territorial (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 5)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Par dérogation à l'article R.I.12-6, § 1er, 1°, du Code du Développement territorial, le nombre de réunions annuelles minimum à tenir par une commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité pour l'année 2020 est fixé à 2 pour une CCATM de 8 membres, à 3 pour une CCATM de 12 membres, et à 4 pour une CCATM de 16 membres, pour autant que le quorum de vote soit atteint à ces réunions.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.