Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

15 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel du War Heritage Institute

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du War Heritage Institute sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions suivantes:
  1° Degré 1 de la hiérarchie:
  Proportion d'emplois attribués au cadre français: 40% et 10% au cadre français bilingue.
  Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais: 40% et 10% au cadre néerlandais bilingue.
  2° Degré 2 de la hiérarchie :
  Proportion d'emplois attribués au cadre français: 40% et 10% au cadre français bilingue.
  Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais: 40% et 10% au cadre néerlandais bilingue.
  3° Degré 3, degré 4 et degré 5 de la hiérarchie :
  Proportion d'emplois attribués au cadre français : 49,9%.
  Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais: 50,1%.

Art. 2. La ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.