30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 4.150.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Art. 1-4
Article 1er. § 1. Une subvention facultative de quatre millions cent cinquante mille euros, (4.150.000 EUR) est accordée au Palais des Beaux-Arts.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.24
Art.2. La subvention a pour objet le financement :
- IBS - études et travaux pour l'optimisation et le réaménagement des espaces souterrains du Palais des Beaux-Arts en vue de la création d'une circulation simplifiée entre la salle de répétition du Belgian National Orchestra et la salle de concerts Henry Le Boeuf;
- Digital Signage, écrans vestibule, caméras broadcast - La fourniture de matériel complémentaire à la digitalisation déjà en place au Palais des Beaux-Arts (écrans spécifiques, caméras broadcast supérieures);
- Synergies bâtiment 1930 - Etudes et travaux relatifs à la création d'une connexion entre le Palais des Beaux-Arts et l'immeuble dit " Bâtiment 1930 " ainsi que l'aménagement nécessaire du nouvel espace de stockage qui y sera construit au niveau de la salle de concerts Henry Le Boeuf;
- Supplément - réalisation passage Square - Supplément pour la réalisation des études et des travaux relatifs au passage Square (protocole d'accord du 10 septembre 2015);
- Réaménagement Salle d'Accord + sanitaires (études) - Etude relatives au réaménagement des infrastructures d'accueil des artistes (Salle d'Accord et sanitaires);
- Comptabilité énergétique HVAC - Fourniture et installation d'un système de monitoring et de comptabilité énergétique pour l'ensemble des installations techniques du Palais des Beaux-Arts.
Art.3. § 1er. Le montant de la subvention alloué par l'Etat dans le cadre des investissements décrits à l'article 2 est strictement limité à 4.150.000 EUR répartis comme suit :
- IBS - 2.500.000 EUR
- Digital Signage, écrans vestibule, caméras broadcast - 600.000 EUR
- Synergies bâtiment 1930 - 300.000 EUR
- Supplément réalisation passage Square - 250.000 EUR
- Réaménagement Salle d'Accord + sanitaires (études) - 50.000 EUR
- Comptabilité énergétique HVAC - 450.000 EUR
§ 2. Ce montant de 4.150.000 EUR ne peut faire l'objet d'aucune révision, indexation ou autre augmentation. Cependant, conformément au protocole d'accord susmentionné et dans les conditions fixés par celui-ci, la ventilation de ce montant entre les différents projets du Palais des Beaux-Arts peut être adaptée.
§ 3. La subvention sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, des travaux et des fournitures à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord susmentionné. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.