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Titre :

13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le délai et les modalités pratiques pour les demandes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020041602 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les modifications suivantes sont apportées :
  1° la phrase " Le locataire introduit une demande via le site internet de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat avant le 1 décembre 2020 " est remplacée par la phrase " Le locataire introduit une demande via le site internet de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat avant le 1er mars 2021 " ;
  2° la phrase " Le bailleur confirme la demande avant le 1 décembre 2020. " est remplacée par la phrase " Le bailleur confirme la demande avant le 4 mars 2021. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Art. 3. Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.