9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel établissant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2021 et mise à jour au 08-06-2021)
[Abrogé] <AM 2021-06-03/07, art. 2, 002; En vigueur : 09-06-2021>