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Titre :

21 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 22/1 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pour ce qui concerne les paiements directs

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015035154 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 22/1, 2°, de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pour ce qui concerne les paiements directs, inséré par l'arrêté ministériel du 19 mai 2016, est complété par la phrase suivante :
  " Pour l'année civile 2020, cette vérification doit avoir lieu au plus tard le 1er décembre ". "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.