20 OCTOBRE 2020. -Arrêté ministériel fixant la procédure de vérification de l'activité lucrative et de versement des prestations sociales pour les étudiants, les sortants, l'enfant lié par une convention d'apprentissage et l'enfant ayant un besoin d'accompagnement spécifique (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2020 et mise à jour au 21-11-2023)

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Art. M

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