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Titre :

27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2020A15421 

Articles :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2020.

Art.3. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  (NOTE : pour la décision, voir 2020-06-25/19)