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Titre
27 AUGUSTUS 2020. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het eerste aanhangsel bij de vijfde beheersovereenkomst van de " Radio-Télévision belge de la Communauté française " voor de jaren 2019-2022
Titre
27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du premier avenant au cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022
Informations sur le document
Numac: 2020015419
Datum: 2020-08-27
Info du document
Numac: 2020015419
Date: 2020-08-27
Tekst (3)
Texte (6)
Artikel 1. Het eerste aanhangsel bij de vijfde beheersovereenkomst van de " Radio-Télévision belge de la Communauté française " voor de jaren 2019 tot en met 2022, zoals gevoegd bij dit besluit, wordt goedgekeurd.
Article 1er. Le premier avenant au cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022 incluses, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.
Art.2. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het wordt ondertekend.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3. De Minister bevoegd voor de media is belast met de uitvoering van dit besluit.
Art.3. Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE
Premier avenant au cinquième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (2019-2022)
Entre d'une part :
Mme Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes du Gouvernement de la Communauté française;
Et d'autre part :
M. Baptiste ERKES, Président du Conseil d'administration de la R.T.B.F., et M. Jean-Paul PHILIPPOT, Administrateur général de la R.T.B.F.;
Premier avenant au cinquième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (2019-2022)
Entre d'une part :
Mme Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes du Gouvernement de la Communauté française;
Et d'autre part :
M. Baptiste ERKES, Président du Conseil d'administration de la R.T.B.F., et M. Jean-Paul PHILIPPOT, Administrateur général de la R.T.B.F.;
-
Art.4. Il est inséré un article 72.8 dans le cinquième contrat de gestion de la R.T.B.F. dont la teneur suit :
" 72.8. Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, le temps de transmission consacré à la publicité sur la tranche matinale (6h à 9h) de La Première ne doit pas dépasser 6 minutes par heure de transmission. Ne sont pas comptabilisés dans le temps de transmission horaire visé au présent article :
- les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion;
- les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement;
- les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance. ".
" 72.8. Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, le temps de transmission consacré à la publicité sur la tranche matinale (6h à 9h) de La Première ne doit pas dépasser 6 minutes par heure de transmission. Ne sont pas comptabilisés dans le temps de transmission horaire visé au présent article :
- les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion;
- les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement;
- les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance. ".
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Art.5. Il est inséré un article 72.9 dans le même contrat de gestion dont la teneur suit :
" 72.9. A partir du 1er juillet 2021, la publicité est interdite sur la tranche matinale (6h à 9h) de La Première. Ne sont pas visés par cette interdiction :
- les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion;
- les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement;
- les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance ".
" 72.9. A partir du 1er juillet 2021, la publicité est interdite sur la tranche matinale (6h à 9h) de La Première. Ne sont pas visés par cette interdiction :
- les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion;
- les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement;
- les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance ".
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Art. 6. Le présent avenant produit ses effets le 1er septembre 2020.
Fait à Bruxelles le 27 août 2020, en trois exemplaires, chacun des signataires reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,
B. LINARD
Pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française :
L'Administrateur général,
J-P. PHILIPPOT
Le Président,
B. ERKES
Fait à Bruxelles le 27 août 2020, en trois exemplaires, chacun des signataires reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,
B. LINARD
Pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française :
L'Administrateur général,
J-P. PHILIPPOT
Le Président,
B. ERKES