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Titre :

2 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles pour prendre toute décision dans le cadre de l'exécution administrative de la disposition de l'article 7, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 du 29 mai 2020 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19.

Art.2. En application de l'article 2, alinéa 1er, 1, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général de Bruxelles Logement est autorisé à engager les crédits à charge de l'allocation de base 25.008.31.07.3432 du budget régional.

Art.3. En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté du 25 mars 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.