3 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant les dispositions transitoires de l'arrêté royal du 9 avril 2020 modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Art. 1-3
Article 1er. L'article 2, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 9 avril 2020 modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par ce qui suit :
" 2° La délivrance d'une orthèse d'assise avec une prescription postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature suit la procédure des groupes-cibles respectifs B1 et B2 comme s'il s'agissait d'une première délivrance (voir art. 29, § 26, 4.1.2). Les bénéficiaires appartenant au groupe-cible A2, pour lesquels une première orthèse d'assise a été délivrée avant le 18ème anniversaire, demandent leur première orthèse d'assise dans la nouvelle nomenclature selon la procédure d'un renouvellement avec changement de concept (voir art. 29, § 26, 4.1.3.2). Les bénéficiaires appartenant au groupe-cible A1, pour lesquels une orthèse d'assise a été délivrée dans la nomenclature en vigueur avant le 1er juin 2020 demandent leur première orthèse d'assise dans la nouvelle nomenclature selon la procédure d'un renouvellement (voir art. 29, § 26, 4.1.3.1) avec une notification qui comprend la prescription médicale, le rapport de motivation et l'attestation de délivrance, si celle-ci a été prescrite avant le 1er novembre 2020. La délivrance d'une orthèse d'assise avec une prescription rédigée à partir du 1er novembre 2020 suit la procédure du groupe-cible A1 comme s'il s'agissait d'une première délivrance (voir art. 29, § 26, 4.1.2). ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 mai 2020.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.