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Titre :

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 30 dérogeant à l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Par dérogation à l'article 4bis, § 3, alinéa 2, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement, le Ministre peut accorder une prolongation de la dérogation temporaire prévue par cet article, à la demande expresse du chef d'établissement, à un enseignant qui se trouve dans sa dernière année de dérogation au terme de l'année scolaire 2019-2020 et qui n'a pas pu passer les épreuves du jury visé à l'article 1er du présent décret précité en raison de leur annulation suite aux mesure prises en vue de limiter la propagation du COVID-19 dans la population.
  La dérogation prévue au premier alinéa du présent article peut être prolongée jusqu'à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.