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Titre :

12 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-05-25/03, art. 2)

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006011438 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA, le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " A partir du troisième trimestre 2020 et le cas échéant en dérogation de l'alinéa 1er et du § 2, la contribution visée à l'article 18, § 1, de la loi s'élève au minimum à :
  1° pour la catégorie 1 : 7.22 euro/1000 litres;
  2° pour la catégorie 2 : 7.61 euro/1000 litres;
  3° pour la catégorie 3 : 6.60 euro/tonne.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.