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23 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant d'autres dérogations à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux n'est pas applicable aux jugements et arrêts qui ne sont soumis ni au droit de condamnation ni à un droit de titre.
  Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par :
  1° droit de condamnation : le droit d'enregistrement sur les jugements et arrêts régi par les articles 142 à 145 et 148 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
  2° droit de titre : un droit d'enregistrement dû sur les jugements et arrêts en application des articles 146, 147 et 148 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.