8 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 21-12-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2023048239

Articles :

[Abrogé par] <AM 2023-12-11/11, art. 6, 003; En vigueur : 31-12-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)