5 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2019 et mise à jour au 05-09-2024)
Art. 1-4
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art.2.§ 1er. Les prestations familiales sont payées par virement sur un compte accessible à l'allocataire auprès d'un établissement de crédit au sens de l'article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
Toutefois, les prestations familiales sont payées par chèque circulaire nominatif au nom de l'allocataire si elles ne peuvent pas être payées par virement en raison de circonstances techniques ou sociales.
[1 Par dérogation aux alinéas précédents, les prestations familiales des mineurs étrangers non accompagnés sont payées par virement sur un compte courant ou un compte d'épargne communiqué par le tuteur à la caisse d'allocations familiales au nom du mineur.]1
§ 2. Les paiements à l'étranger sont effectués en faveur de l'allocataire soit par :
1° virement international;
2° mandat international;
3° chèque bancaire international;
4° titre de paiement comptant national.
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(1)<ARW 2024-05-02/25, art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2024>
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 4. Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.