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Titre :

29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007012127 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le premier tiret, les mots "33 % du montant" sont remplacés par les mots "33 % des 99,43 % du montant total";
  2° dans le deuxième tiret, les mots "27 % du montant" sont remplacés par les mots "27 % des 99,43 % du montant total".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.