Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.