Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

29 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2018-2019 et de la session 2019 du Parlement de la Communauté germanophone

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La session 2018-2019 et la session 2019 du Parlement de la Communauté germanophone sont closes.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2019 à 23 h.

Art. 3. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.