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Titre :

26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Table des matières :

Art. 1-8

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016205147 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les mots " quinze jours " sont remplacés par les mots " vingt et un jours ouvrables ".
  La notion de " jour ouvrable " désigne tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Art.2. Dans l'intitulé du chapitre VI du même arrêté, les mots " et remploi " sont abrogés.

Art.3. L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 15. L'Administration effectue le paiement de l'aide à la réparation dès la notification au bénéficiaire de la décision motivée visée à l'article 15 du décret. ".

Art.4. Les articles 16 et 17 du même arrêté sont abrogés.

Art.5. L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 24. L'Administration effectue le paiement de l'aide à la réparation prévue à l'article 18 du décret dès la notification au bénéficiaire de la décision motivée visée à l'article 15 du décret. ".

Art.6. Dans l'annexe du même arrêté, au point 2.2., a), deuxième tiret, les mots " 75 mm " sont remplacés par les mots " 70 mm ".

Art.7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 8. Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite les dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.