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Titre :

22 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015204531 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 octobre 2017, les mots " 7,12 % " sont remplacés par les mots " 5,34 % ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.