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Titre :

22 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971122105 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 31ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 27 juin 1972, 10 décembre 1987, 27 septembre 2015 et 23 novembre 2017, les mots "7,12 % " sont remplacés par les mots "5,34 % ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.