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Titre :

28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif au service régional de médiation pour l'énergie

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009200206 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif au service régional de médiation pour l'énergie est modifié comme suit :
  1° au 2°, les mots ", d'un fournisseur de services de flexibilité " sont insérés entre les mots " d'un fournisseur " et les mots " ou d'un gestionnaire de réseau ";
  2° au 3°, les mots ", d'un fournisseur de services de flexibilité " sont insérés entre les mots " d'un gestionnaire de réseau " et les mots " ou d'un fournisseur ".

Art.2. A l'article 11 du même arrêté, les mots ", un fournisseur de services de flexibilité " sont insérés entre les mots " qu'un fournisseur " et les mots " ou un gestionnaire de réseau ".

Art.3. A l'article 40 du même arrêté, les mots ", un fournisseur de services de flexibilité " sont insérés entre les mots " qu'un fournisseur " et les mots " ou un gestionnaire de réseau ".

Art. 4. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.