Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2019202187
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 mai 2019
Date d'entrée en vigueur
1 juillet 2019

6 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2019 et mise à jour au 02-04-2020)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…