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Titre :

28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la subvention " Forfait de fonctionnement " des centres de Télé-Accueil agréés

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 1846, § 3, alinéa 1, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêtés du Gouvernement wallon du 19 juin 2014, les mots " de 28.200 " sont remplacés par les mots " de 33.200 ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 4. La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.