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Titre :

11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009204848 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 101 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2017, est rétabli dans la rédaction suivante :
  " Art. 101. § 1er. Délégation est accordée au directeur de la Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie pour les missions confiées à l'Administration par ou en vertu des chapitres IX, IXbis et X du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et des chapitres VIII, VIIIbis et VIIIter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, à l'exception des recours. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.