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Titre :

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-04-28/01, art. 8)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2022 et mise à jour au 09-03-2022)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <L 2022-02-28/04, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2021>